Veille · baux d'habitation et copropriété
Ce qui change dans les textes, et ce que les juges en font.
Chaque semaine, un e-mail : les modifications des textes que vous appliquez, l'ancienne et la nouvelle version côte à côte, puis les arrêts récents qui les citent, avec l'extrait officiel et le lien vers la décision.
Le test s'adresse à quelques professionnels : avocats, syndics, gestionnaires, bailleurs, notaires. Il est gratuit et sans engagement.
Ce que contient chaque numéro
Les modifications des textes
Quand un article suivi change sur Légifrance, vous voyez l'ancienne et la nouvelle rédaction côte à côte, ce qui a été supprimé, ce qui a été ajouté, et le texte qui a modifié l'article.
Les décisions récentes
Les arrêts de la Cour de cassation (3e chambre civile) et des cours d'appel qui citent ces textes : référence, extrait officiel de la décision, et lien pour la lire en entier.
Des sources, toujours
Chaque information renvoie à sa source officielle : Légifrance pour les textes, Judilibre pour les décisions. Vous vérifiez en un clic, et c'est la source qui fait foi.
Les textes suivis
- Loi du 6 juillet 1989
rapports locatifs - Loi du 10 juillet 1965
statut de la copropriété - Décret du 17 mars 1967
application du statut de la copropriété - Code civil
articles sur le contrat de louage
Ce que cette veille n'est pas
- Elle n'est pas exhaustive. La couverture des juridictions inférieures est incomplète dans les données publiques ; nous ne promettons pas de tout voir.
- Elle ne remplace pas la lecture de la décision. Certains résumés sont générés par une IA ; ils sont toujours signalés comme tels, et c'est la décision qui fait foi, pas le résumé.
- Elle ne donne pas de conseil. C'est une information générale, jamais une consultation juridique individualisée.
- Elle respecte les personnes. Les décisions sont pseudonymisées : nous ne cherchons jamais à identifier une personne et nous n'évaluons pas les pratiques des magistrats.
Participer au test
Nous cherchons quelques professionnels pour lire la veille pendant quelques semaines et nous dire ce qui leur sert, ce qui manque, ce qui est inexact.
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